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Informations légales

Conditions Générales de Vente

Les règles qui encadrent nos services et nos engagements envers vous.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DIONA, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 130 285 778 (SIRET 130 285 778 00010), dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://diona.fr.

2. Description du service

DIONA propose un service de mise en relation permettant l'acheminement ou la récupération de biens entre particuliers (courses, repas, objets), assuré par un livreur du réseau DIONA.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et calculés via le simulateur de prix disponible sur le site en fonction de la distance, du poids/volume et du degré d'urgence de la course. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Commande et paiement

La réservation d'une course implique le paiement intégral et immédiat du prix indiqué, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement.

5. Annulation

Le Client peut annuler sa commande gratuitement jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge prévue. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation du Client au point de rendez-vous, le montant payé reste acquis à DIONA et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

6. Responsabilité

DIONA met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la course. En cas de perte, vol ou dommage du bien transporté, la responsabilité de DIONA est limitée au montant de la couverture d'assurance souscrite, plafonnée à 300 € par course. DIONA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant d'une déclaration inexacte du Client sur la nature ou la valeur du bien transporté.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l'exécution d'une course (retard, dommage, non-exécution) doit être signalée à DIONA dans un délai de 48 heures suivant la course, via le formulaire de contact du site ou par email à contact@diona.fr. En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents de Paris seront seuls saisis à défaut de résolution amiable.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la course réalisée.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.